Conditions générales de location

1 — DÉFINITIONS

« Le locataire » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location.

« Le bailleur » : société qui figure sur le contrat de location.

« Le matériel » : matériels d’animation, accessoires, sonorisation et/ou éclairage et/ou toute autre catégorie de produits, loués pour la durée du contrat de location.

« Dommages » : tout dégât survenu au matériel.

« Vol » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

Le matériel loué est la propriété du bailleur.

3.1 État du matériel

Le matériel, ses éventuels accessoires et consommables sont fournis au locataire en parfait état de fonctionnement. Le locataire doit signaler au bailleur, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, le bailleur est réputé avoir délivré un matériel conforme à l’état et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux.

Le matériel doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Une fiche état des lieux de retour est établie et signée au retour du matériel.

3.2 Usage du matériel

Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation du matériel remise par le loueur. Le bailleur n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnement, ou dommages survenus suite à une utilisation non- conforme du matériel par le locataire au regard de la notice d’utilisation.

En aucun cas le locataire ne peut sous-louer tout ou partie du matériel à un tiers. En aucun cas, le locataire ne pourra modifier le matériel de quelque manière que ce soit.

Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public lors de l’utilisation du matériel, notamment en respectant les consignes de la notice d’utilisation du matériel. En cas d’anomalies et/ou dysfonctionnements constatés sur le matériel, le locataire devra immédiatement cesser son utilisation et en avertir le loueur. Le locataire est informé que le matériel en location doit être utilisé avec des consommables adaptés et est responsable de tout dommage survenu en raison d’une utilisation de consommables inappropriés.

3.3 Pannes, réparations

En cas de panne, le locataire doit en informer le Bailleur par téléphone dans les meilleurs délais. Il doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel et le rapporter au bailleur qui procédera le cas échéant aux réparations nécessaires. Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire à sa propre initiative. Les réparations dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence du locataire sont à la charge du locataire.

4.1 Réservation et modalités de paiement

La réservation du matériel devient ferme et définitive dès réception par le loueur du contrat signé par le locataire et du paiement intégral du montant de la location.

Le coût total de la location doit être réglé intégralement au moment de la réservation.

Le locataire peut annuler sa réservation sans frais jusqu'à cinq jours avant la date prévue de mise à disposition du matériel. Toute demande d'annulation doit être adressée au loueur par écrit, par courrier ou par e-mail, aux coordonnées indiquées sur le contrat.

En cas d'annulation effectuée dans le délai prévu ci-dessus, l'intégralité des sommes versées par le locataire lui sera remboursée par le loueur dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la demande d'annulation.

Passé le délai de cinq jours avant la date prévue de mise à disposition, l'annulation par le locataire ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes versées.

En cas d'indisponibilité du matériel réservé résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de la volonté du loueur, aucune indemnité ne sera due par le loueur au locataire. Les sommes éventuellement versées seront remboursées au locataire.

4.2 Calcul de la durée

Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l’objet d’une nouvelle réservation, préalablement acceptée par le bailleur et donnera lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de location.

En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le bailleur se réserve le droit de reprendre le matériel en quelque lieu où il se trouve au frais du locataire.

4.3 Fin de location

La location se termine par la restitution du matériel sur les lieux de l’évènement (si contrat de transport) ou à l’adresse du bailleur.

Le matériel doit être rendu dans l’état où il a été reçu, propre, correctement rangé, avec tous les accessoires et équipements.

Une fiche état des lieux est signée au retour du matériel.

Il ne peut y avoir de retour partiel. Tous les frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du locataire et justifiés sur la base d’un devis, communiqué au locataire, lui seront facturés.

Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du locataire, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au locataire. La responsabilité du locataire est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure. Toute utilisation du matériel qui porterait préjudice au bailleur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au bailleur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

4.4 Retrait par un tiers

Le locataire peut mandater une tierce personne pour le retrait du matériel. Le locataire demeure toutefois pleinement responsable de l'ensemble du matériel loué, de sa restitution et de tout dommage ou perte éventuelle.

5.1 Paiement

Le coût estimé de la location, devra être payé par le locataire intégralement lors de la réservation. Le dépôt de garantie sera effectué ci-besoin par le locataire au plus tard lors de la mise à disposition du matériel au moyen d’un versement en cash ou via Twint. Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.

5.2 Le dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location. Il est destiné à garantir le loueur du paiement de l’ensemble des sommes dont le locataire serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l’absence de toute somme due par le locataire au bailleur, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location. La somme sera remise au locataire selon la manière dont elle a été perçue. Dans le cas où le locataire serait redevable envers le bailleur de sommes au titre du présent contrat, le locataire autorise expressément le bailleur à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant.

5.3 Retard de paiement

Après un rappel, la facturation d'une indemnité forfaitaire est possible pour couvrir les frais de recouvrement due à l’attente.